L'Evaluation des Risques - Textes réglementaires

L’évaluation des risques

- est introduite pour la première fois dans le Code du travail en 1991

- connaît une nouvelle avancée, avec la parution du décret du 5 novembre 2001.

Le décret du 5 novembre 2001 porte sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

L’évaluation a priori des risques constitue un des principaux leviers de progrès de la démarche de prévention des risques professionnels au sein des entreprises.

La directive n°89/391/CEE – La l

oi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - Le décret 2001- 1016 du 5 novembre 2001 -

La circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 - La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

La directive n°89/391/CEE

Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs

Cette directive a placé l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n’ont pas pu être évités à la source.

L’évaluation en amont des risques vise à connaître, de manière exhaustive et précise, les risques à traiter auxquels les travailleurs peuvent être exposés.

Elle s’attache à tenir compte de l’évolution des techniques, avec le souci d’assurer la mise en oeuvre du principe fondamental d’une adaptation du travail à l’homme.

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991

Transposition des dispositions de la directive européenne au droit français

L’article L. 230-2 du code du travail traduit le droit communautaire en ce qui concerne l’évaluation des risques (article 6 de la directive – cadre), au regard de trois exigences d’ordre général :

• obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l’article L. 230-2)

• mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l’article L. 230-2)

• obligation de procéder à l’évaluation des risques et mise en œuvre d’actions de prévention (III de l’article L. 230-2)

Le décret 2001- 1016 du 5 novembre 2001 :

Obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un » document unique «

Ce décret introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail :

• La première – article R. 230-1 – précise le contenu de l’obligation pour l’employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé.

• La seconde disposition réglementaire introduit un nouvel article R. 263-1-1, qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l’employeur des différentes obligations, auxquelles celui-ci est dorénavant soumis en matière d’évaluation des risques.

La circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002

Précisions sur la méthode pour effectuer l’évaluation des risques et construire le document unique

La circulaire s’appuie sur les enseignements tirés des expériences en entreprise afin de permettre à l’inspection du travail de remplir ses missions d’information, de sensibilisation et de contrôle.

L’obligation de transcrire dans un document les résultats de l’évaluation des risques est la première étape de la démarche générale de prévention qui incombe à l’employeur.

Mais cette formalisation doit aussi contribuer au dialogue social au sein de l’entreprise, sur l’évaluation elle-même, et au-delà sur la conception et la réalisation des mesures de prévention qui devront, tant que de besoin, faire suite à l’évaluation des risques.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

Favoriser une approche multidisciplinaire de la prévention des risques professionnels (médicale, technique et organisationnelle)

La mise en oeuvre de cette approche s’appuie sur le recours à des intervenants ou organismes habilités : les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).

L’approche multidisciplinaire procure à l’employeur les moyens de réaliser l’évaluation des risques en intégrant l’ensemble des champs de la santé / sécurité. Elle rend la démarche plus efficace et permet de pérenniser la prévention dans l’entreprise.

Les textes d’application de ces dispositions légales :

* Décret du 24 juin 2003 : les services de santé au travail font appel aux compétences d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels

* Arrêté du 24 décembre 2003 : Obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail

* Circulaire du 13 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail (pdf).

http://www.risques-pme.fr/les-outils/les-textes-reglementaires.aspx